TTC

HT

COMMERCES

FONDS DE COMMERCE

Cession des tres : honoraires calculés sur la valeur du FDC

10 % 

(avec minimum de 12.000 €)

8,33 %

(avec minimum de 10.000 €)

DROIT AU BAIL (DAB) PAS DE PORTE (PDP)

Valeur la plus haute entre

10 % du montant et

12 % du loyer triennal

(avec minimum de 12.000 €)

Valeur la plus haute entre

8,33 % du montant et

10 % du loyer triennal

(avec minimum de 10.000 €)

VENTE MURS COMMERCIAUX

10 %

(avec minimum de 12.000 €)

8,33 %

(avec minimum de 10.000 €)

LOCATION SUIVANT BAIL DEROGATOIRE

(PRECAIRE < 36 MOIS)

LOCATION BAIL 3/6/9

12 % du loyer de la période

(avec minimum de 3.600 €)

12 % du loyer triennal

(avec minimum de 12.000 €)

10 % du loyer de la période

(avec minimum de 3.000 €)

10 % du loyer triennal

(avec minimum de 10.000 €)

ENTREPRISES

FONDS DE COMMERCE

O U

TITRES DE SOCIETE

10 %

(avec minimum 20.000 €)

8,33 %

(avec minimum  16.666,67 €)

IMMOBILIER D’ENTREPRISE : BUREAUX ET LOCAUX D’ACTIVITÉ

LOCATION

                    15 % HT du loyer annuel  (charge preneur)

+

                    15 % HT du loyer annuel  (charge Bailleur)

(avec un minimu m de 3.000 € HT)

VEN TE

8,4 % 

(avec minimum de 12.000 €)

7 %

(avec minimum de 10.000 €)